Article 1. : Applicabilité

Les conditions générales de vente et de livraison mentionnées ci-dessous de 2 SIGN AND SAFE NV, ci-après dénommé « le vendeur », s’appliquent à tout contrat d’achat-vente ou contrat de fourniture de biens et / ou de services conclu entre le vendeur et l’acheteur, ainsi qu’à tout devis et / ou commande concernée.

Les conditions d’achat divergentes stipulées par l’acheteur sont toutes réputées exclues, sauf accord exprès par écrit entre les parties.

Article 2. : Devis / Commandes

Les devis formulés par le vendeur sont entièrement sans engagement et ne l’engagent donc en aucun cas. Les prix indiqués n’incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les frais d’emballage et de transport.

Un contrat d’achat-vente est conclu après confirmation / acceptation du devis ou signature du bon de commande.

Tout autre accord entre les parties n’est réputé conclu à l’égard du vendeur qu’après sa confirmation écrite.

Une commande passée n’est réputée acceptée par le vendeur qu’après sa confirmation explicite de la commande. À défaut de confirmation de commande expresse dans les 5 jours ouvrés suivant l’ordre / la commande, celle-ci est réputée acceptée par le vendeur.

Lors de la commande de versions spéciales, nous avons le droit de livrer un maximum de 5 pour cent de plus ou de moins que la quantité commandée.

Pour les commandes inférieures à 25 euros (hors TVA), des frais administratifs de 10 euros sont facturés.

Les commandes passées peuvent être considérées comme inexistantes par le vendeur si l’acheteur :

Ne paie pas la (les) facture(s) expirée(s) pour les marchandises déjà livrées ;

Est en état de faillite ou a été mis en liquidation et dissolution ou a déposé une requête pour obtenir une composition judiciaire ou le fait que le vendeur a des indications sérieuses que l’un des scénarios susmentionnés est éminent.

Article 3. : Livraison et délais.

Les délais de livraison indiqués par le vendeur sont toujours indicatifs et en aucun cas contraignants.

Le dépassement des délais de livraison annoncés ne peut donc être rejeté comme une rupture contractuelle du contrat comme motif de demande de dissolution du contrat ou de toute indemnité de la part de l’acheteur.

Article 4. : Transfert des risques / Mauvaises commandes / Retour de marchandises.

Le risque du bien est transféré au moment où le bien est mis à la disposition de l’acheteur. Le vendeur n’est pas responsable des pertes, dommages ou retards de transport; pas même si le transporteur a été désigné par le vendeur.

Les marchandises mal commandées et livrées ne seront échangées ou reprises par le vendeur que moyennant le paiement de frais administratifs et de traitement s’élevant à 20 % (hors TVA) du prix d’achat.

Le produit No 2 SIGN AND SAFE NV peut être retourné pour échange ou crédit sans l’autorisation écrite préalable de 2 SIGN AND SAFE NV à Anvers, Belgique. Le retour doit être port payé. Seuls les produits dans leur emballage d’origine sont acceptés.

Article 5. : Réserve de propriété

Les marchandises livrées par le vendeur restent sa propriété exclusive jusqu’au moment où l’acheteur a pleinement rempli ses obligations au titre du contrat conclu entre les parties. Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être grevées par l’acheteur en dehors des opérations commercia